Au fil des années, la façade de la maison se détériore peu à peu et perd toute sa splendeur. Pour lui donner un coup de neuf, des travaux de ravalement de façade est de rigueur. Cette opération permet d’améliorer l’esthétique de la demeure tout entière, de performer son isolation extérieure et d’accroitre sa valeur. Mais avant d’effectuer ce projet, sachez qu’il existe différentes obligations légales liées au ravalement.
La règlementation en matière de ravalement de façade
Le ravalement de façade est une opération prévue par la loi, plus précisément par le code de la construction et de la l’habitation (CCH). Cette dernière mentionne dans son article L. 132-1 et L. 132-4 une obligation de ravalement tous les 10 ans. Cela est effectué essentiellement pour la préservation de l’architecture urbaine et l’esthétique de la ville. L’autorité municipale est la personne en charge d’établir un arrêté pour la prescription des travaux. Elle doit préciser dans sa décision le périmètre communal qui est concerné par le projet, la nature du chantier ainsi que le délai pour les responsables en question pour exécuter le ravalement.
La personne responsable du ravalement
En principe, l’obligation de ravalement incombe au propriétaire de l’immeuble. C’est lui qui doit effectuer tous les travaux y afférents ou faire appel à un façadier en cas besoin. Il prend en charge le paiement du prix du chantier ainsi que les différents frais qui peuvent s’y annexer. C’est également lui qui reçoit les injonctions de la part de la commune en cas d’abstention de sa part. Mais il est à noter qu’il existe des cas où le ravalement n’est pas uniquement à la charge du propriétaire. Il se peut par exemple que le locataire soit aussi contraint de procéder aux travaux, car le contrat de bail précise un devoir de ravalement entre les deux.







